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1 indignité successorale
лишение права наследования лица, совершившегопротивозаконные действия в отношении наследодателяDictionnaire de droit français-russe > indignité successorale
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2 indignité successorale
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3 indignité successorale
Французско-русский универсальный словарь > indignité successorale
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4 indignité
ɛ̃diɲite1) ( caractère) despicableness2) ( action) despicable act, disgraceful act* * *ɛ̃diɲite nf1) (= caractère) unworthiness no pl2) (= acte) shameful act* * *indignité nf1 ( caractère) despicableness;2 ( action) despicable act, disgraceful act.indignité nationale national unworthiness (sentence passed on French collaborators involving the loss of civil liberties); indignité successorale Jur exclusion of an heir from the succession.[ɛ̃diɲite] nom féminin2. [acte] shameful ou disgraceful act3. DROIT4. HISTOIRE -
5 indignité
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6 indignité
См. также в других словарях:
Indignite successorale — Indignité successorale En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est… … Wikipédia en Français
Indignité Successorale — En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu … Wikipédia en Français
Indignité successorale — En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu … Wikipédia en Français
Indignité successorale — ● Indignité successorale exclusion d une succession d un héritier ayant commis contre le défunt une faute grave prévue par la loi (calomnie, meurtre ou tentative de meurtre…) … Encyclopédie Universelle
Indignité successorale en France — En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu … Wikipédia en Français
Indignité successorale — Définition de Indignité successorale L indignité successorale est la sanction par laquelle la Loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d être appelé, l auteur d un certain nombre de faits graves qu il a commis… … Lexique de Termes Juridiques
indignité — [ ɛ̃diɲite ] n. f. • v. 1420; lat. indignitas 1 ♦ Littér. Caractère d une personne indigne. « La bassesse et l indignité de son âme » (Rousseau) . ⇒ abaissement, abjection, déshonneur. ♢ Dr. Indignité successorale, frappant l héritier qui a… … Encyclopédie Universelle
Indignite — Indignité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le crime d indignité nationale consiste à avoir postérieurement au 16 juin 1940, soit sciemment apporté en France ou à l étranger une aide… … Wikipédia en Français
Indignité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le crime d indignité nationale consiste à avoir postérieurement au 16 juin 1940, soit sciemment apporté en France ou à l étranger une aide directe ou… … Wikipédia en Français
indigne — [ ɛ̃diɲ ] adj. • fin XIIe; lat. indignus I ♦ INDIGNE DE. 1 ♦ Qui n est pas digne de (qqch.), qui ne mérite pas. Elle est indigne de notre confiance. Il s est rendu indigne d un tel poste. ⇒ démériter, se disqualifier. ♢ Dr. Être indigne de… … Encyclopédie Universelle
indigné — indigne [ ɛ̃diɲ ] adj. • fin XIIe; lat. indignus I ♦ INDIGNE DE. 1 ♦ Qui n est pas digne de (qqch.), qui ne mérite pas. Elle est indigne de notre confiance. Il s est rendu indigne d un tel poste. ⇒ démériter, se disqualifier. ♢ Dr. Être indigne… … Encyclopédie Universelle
